Et si la Constitution savait parler : « Je suis rétroactive » PAR Ndiaga Loum, professeur agrégé, Département des sciences sociales, UQO

Évaluer le texte

Et si la Constitution savait parler : « Je suis rétroactive »

Les spécialistes et les autres.

Tous ceux qui disent que les dispositions relatives au nombre des mandats ne s’appliquent pas à l’actuel Président de la République n’ont qu’un seul et même argument, rébarbatif à souhait et soporifique à terme : le principe de non rétroactivité de la loi. Connaissez-vous un seul texte juridique au monde qui affirme sans ambages ceci : « je suis rétroactif » ? Me voici ! Moi Constitution du Sénégal adoptée après référendum en 2011. Pour des raisons de clarté pédagogique, je prête ma bouche à un modeste juriste et politologue, dont le seul mérite est d’avoir fourni le premier travail universitaire sur le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), ce qui lui valut un prix de Notre Dame's Center for Civil and Human Rights pour un stage d’expertise en droit international humanitaire au Bureau du Procureur du TPIY. De quoi se mêle-t-il alors ? Encore qu’il est professeur de communication, même s’il fut conseiller juridique à la Commission Africaine des Droits de l’Homme, à Droits et Démocratie, et est membre du comité des programmes du Conseil d’administration de la Fondation Canadienne des droits de la personne (Equitas). Après tout, parmi la quinzaine de magiciens et contorsionnistes invités par « Sa Majesté » pour m’interpréter, une bonne douzaine ont appris le droit constitutionnel pour la première et la dernière fois en première année de droit. Par ailleurs, un pénaliste qui s’est invité au débat sur mon sujet assume qu’il ne s’agit pas d’un problème de constitution mais d’une question qui relève du droit civil, parce qu’on va parler de l’application de la loi dans le temps. Bref, c’est à un non spécialiste du droit constitutionnel que je confie ma voix pour dire que « je suis la seule nouvelle Constitution au Monde » qui affirme que « je suis rétroactive », pour le signaler (à ceux qui ne savent pas), le rappeler (à ceux qui savent mais ont oublié), le répéter (à ceux qui feintent d’ignorer).

Mon problème, c’est comment on peut tant détester un homme âgé de 86 ans, hier adulé et porté au pinacle de la popularité, pour lui faire comprendre que la seule légitimité qui lui reste aujourd’hui est celle fabriquée dans des officines occidentales par des « sorciers blancs » sur la base d’une interprétation dévoyée de ce que je représente symboliquement, c’est à dire une fierté produite par les plus éminents juristes de mon pays d’origine. Mon problème n’est pas que l’on fasse recours à l’expertise française et américaine pour m’interpréter, parce que je sais que l’université, c’est d’abord l’universalité, or, donc, l’expertise n’a pas de frontière. Mon problème, c’est le temps, l’énergie et l’argent dépensés pour refuser de voir ce que je montre et d’entendre ce que je dis avec une limpidité qui brûle les rideaux de la clarté en plein jour. Je n’ai point besoin d’être interprétée, parce qu’on interprète que ce qui n’est pas clair. J’ai besoin qu’on me lise, et pour ce, je ne requiers que deux seuls préalables : savoir lire le français et être de bonne foi.

Ce que dit simplement le texte constitutionnel

Je dois avouer qu’après une première lecture, je n’étais pas encore convaincu de l’irrecevabilité de la candidature de l’actuel Président, parce que le principe de la non rétroactivité de la loi n’était pas encore résolu par les arguments en faveur de l’invalidation. Mais après une lecture minutieuse de mon contenu et des arguments défendus par les uns et par les autres, j’ai fini par me faire une religion définitive : la candidature de l’actuel Président est définitivement irrecevable en l’état actuel des textes de références sur cette question. Permettez juste de rappeler le contenu de ces textes. Il y en a trois (3) et non deux (2) d’ailleurs, comme on le dit si souvent. Pourquoi ? Parce qu’il y a la Constitution du 7 mars 1963, celle du 22 janvier 2001, mais il y a aussi la révision constitutionnelle du 21 octobre 2008. Donc, toute conclusion qu’on va tirer sur la validité et/ou sur la recevabilité de la candidature de l’actuel locataire du Palais, doit se faire à l’issue de l’examen combiné de ces 3 textes. Le Sénégal a appliqué la Constitution du 7 mars 1963 jusqu’à son remplacement par la Constitution du 22 janvier 2001 adoptée après référendum conformément à l’article 89 du texte constitutionnel de 1963. Mais cette Constitution de 2001 a été à son tour révisée par la loi constitutionnelle du 21 octobre 2008.

La Constitution de 1963 attribuait au Président un mandat de 7 ans sans limitation du nombre de mandats. Mais la Constitution de 2001, au contraire, dispose dans son fameux article 27 d’origine (parce qu’il a changé entre temps) que le mandat est de 5 ans et n’est renouvelable qu’une seule fois. Seulement, la loi constitutionnelle de 2008 a réintroduit le septennat mais ne dit rien de nouveau sur la limitation du nombre de mandats. Donc, la limitation de la rééligibilité n’est pas remise en cause depuis 2001. Au passage, je souligne que n’eussent été l’absence de rigueur et le manque de cohérence sous nos tropiques, la révision constitutionnelle de 2008 aurait du effacer la disposition du premier alinéa de l’article 104 pour la bonne et simple raison que la situation qu’elle cherchait à régler (permettre au Président élu en 2000 de faire 7 ans) était dépassée parce que le Président avait déjà fini son premier mandat de 7 ans et entamait un nouveau. Jusque là, vous me direz que rien ne s’oppose à la candidature du Président parce que le principe de non rétroactivité de la nouvelle loi pourrait toujours être évoqué par les défenseurs de la thèse de la recevabilité et/ou de la validité de la candidature du chef du Sopi, et être opérant in fine. Mais il y a un autre article qu’on appelle une disposition transitoire, et je crois qu’on ne prend pas assez le temps de lui donner une clarté pédagogique. Pourquoi ? Parce que quand on parle aux Sénégalais de « disposition transitoire », c’est comme s’il s’agissait d’un texte additif et donc différent et détachable du texte original de la Constitution. Non, la disposition transitoire dont on parle souvent est devenue l’article 104 de la Constitution. Et cet article 104 dit explicitement ceci : le Président de la République en fonction, poursuit son mandat jusqu’à son terme ; ce qui veut dire qu’il le poursuit jusqu’en 2007 et non en 2005. Pourquoi ? Parce que si on appliquait au Président de la République les dispositions relatives à la durée du mandat de 5 ans, il remettrait son mandat en jeu dans le cadre d’une nouvelle élection présidentielle, en 2005 et non en 2007. Mais la question de l’irrecevabilité de la candidature du Président est réglée dès lors que ce même article 104 a pris le soin d’ajouter dans un second alinéa, que toutes les dispositions de la Constitution (autres que celles relatives à la durée du mandat) sont applicables au Président de la République.

Vous allez alors me demander logiquement, comment cette disposition règle la question du principe de non rétroactivité évoqué par les défenseurs du Président ? Eh bien, parce que le principe de non rétroactivité est un principe général de droit que l’on évoque que si le nouveau texte en question n’organise pas de façon formelle et explicite les possibilités de sa renonciation, répétait comme une sorte de rengaine dans un cours de DEA, le professeur de droit constitutionnel comparé, Slobodan Milacic de l’Université Montesquieu Bordeaux IV. Or, donc, en l’espèce, le second alinéa de l’article 104 dispose explicitement et formellement que toutes les dispositions sont applicables au Président sauf, bien sûr, celles relatives à la durée du mandat. Aurait-on voulu que le principe de non rétroactivité s’applique que l’on n’aurait pas eu besoin d’inclure formellement cette disposition (alinéa 2 de l’article 104 qui dit « je suis rétroactif) dans le texte constitutionnel. On aurait alors tout simplement sous-entendu le principe de la non rétroactivité comme on le fait pour tous les nouveaux textes juridiques en général. C’est clair comme l’eau de roche, pour ceux qui savent lire en français et qui n’ont pas rangé leur bonne foi dans la zone de repos la moins critique de leur conscience.

Au-delà du droit !

Ce qu’on vient de dire supra, c’est la question juridique, c’est le droit. Voltaire laissait entendre que le droit est pure vanité s’il ne s’accompagne pas de la force qui en assure l’application. Le combat est donc un combat politique. S’il ne s’agit que de droit, l’actuel Président de la République ira jusqu’au bout, tant que le rapport des forces politiques lui sera favorable. Le Conseil Constitutionnel, en tant qu’institution est incluse dans ce jeu de rapports de forces. Pourquoi, parce qu’une institution, c’est comme un instrument, lequel ne vaut que par la dextérité des mains qui le manient. Si le Conseil Constitutionnel veut fuir ses responsabilités, il pourrait faire une lecture réductrice de son champ de compétence en matière électorale et s’arrêter à l’examen des conditions de forme de la recevabilité, et refuser de se prononcer sur le fond, sur la validité. N’est-ce pas la bouée de sauvetage proposée par l’un de ces contorsionnistes invité au séminaire du Président pour dire ce que l’esprit le plus simpliste aurait pu accoucher ? Mais, dans les grandes démocraties, il arrive que les cours supérieures, saisies d’une question qui engage l’avenir de toute une nation et qui ne peut être réglée par aucune autre instance, s’érigent en juges d’opportunité et jugent pour l’histoire ! Nos cinq sages sauront-ils saisir cette opportunité pour prendre date avec l’histoire ? Moi, Constitution du Sénégal, j’ai déjà trop longtemps souffert de ces apprentis charcutiers qui me saucissonnent chaque fois que l’envie leur chatouille les méninges, pour refuser d’être le prétexte convenu d’une confrontation dont l’objet et la finalité sont essentiellement politiques. D’un côté se joue le destin d’une famille, de l’autre celui d’un peuple. C’est quand vient l’heure des choix douloureux que le patriotisme et le courage intellectuel foutent le camp, comme sous la France de Pétain. Le temps du pardon viendra après !

C’est le moment alors d’affirmer qu’il serait totalement pernicieux de laisser l’initiative de ce débat aux supposés « spécialistes » et aux professionnels de la politique. Parce que ce qui se joue, c’est le destin de toute une nation, il doit donc intéresser et impliquer l’ensemble de ses composantes. Ce débat n’est pas un débat de spécialistes, il n’est point besoin d’être un expert en droit constitutionnel pour le comprendre et y participer. Il suffit juste de s’intéresser à la politique, d’être préoccupé par l’avenir de son État, et d’avoir une claire conscience des répercussions possibles d’une manipulation institutionnelle sur la stabilité et la sécurité de son pays et de ses populations. A contrario, il faut remplir un (1) ou deux (2) critères pour ne pas me comprendre ou refuser de comprendre : ne pas savoir parler et lire en français (la langue de rédaction de la Constitution) et/ou être de mauvaise foi : dans les 2 cas le jugement ne fait pas foi !

Ndiaga Loum, professeur agrégé, Département des sciences sociales, UQO

URL Trackback: http://www.xalimablog.com/trackback/8384

question de fond
Professeur et cher collègue. J'aurai un petit bémpl quant au fond, mais laissez-moi d'abord vous préciser que je suis constitutionnaliste et je n'ai jamais pensé que ce débat n'appartient qu'aux onstitutionnalistes. On sent chez vous un juriste accompli en théorie et en pratique. Je suis honnêtement charmé par votre style d'écriture et votre extraordinaire capacité pédagogique. J'imagine que vos étudiants doivent se régaler en vous écoutant, j'aurais aimé avoir ce savoir faire pour dire des choses compliquées en des mots simples. Mais je regrette que vous ne répondez pas à une question de fond après votre brillante démonstration: si l'art 27 de la Constititon de 2001 dispose que le mandat n'est revoulable qu'une seule fois, doit-on considérer que le mandat entamé en 2007 est un renouvellement de celui de 2000 ou pas? J'ai mes arguments sur ce point, mais j'aimerais vous entendre sur cette question de fond. Cordialement!
Ecrit par: Un collègue | 30/11 10:33PM

faux
vous n'etes que des gars de l'opposition en cachette a l'etranger ton argument ne concerne que toi nullard.la candidature de wade est valable et tu le sais tres bien.....mr le prof soyez serieux.....
Ecrit par: heuz | 28/11 05:08PM

LE PRESENT ET LE FUTUR
Un plaisir de vous lire, marrant de faire parler la constitution. Je rajouterai si wade en 2001 lui avait posé la question est ce que mon mandat en cours est décompté dans le nombre de renouvellement, Mme la constitution lui aurait répondu: " gros nullard, il me semble que j'ai utilisé le présent de l'indicatif quant à l'application des autres dispositions, quand je dis "sont applicables" ce n'est pas dans le futur en 2007, sinon j'aurais dit "seront applicables", vous etes un successeur de senghor agrégé en grammaire, merde, soyez en digne". HIHIHIHI
Ecrit par: MAME | 28/11 02:29PM

RIEN A AJOUTER
C CLAIR , TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS LUI SONT APPLICABLES Y COMPRISE "UN MANDAT RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS" L'ESPRIT ET LA LETTRE DISENT LA MÊME CHOSE. QU'ILS AILLENT CHERCHER DES SORCIERS OU DES ANGES OU QU'ILS PENSENT LES TROUVER , AUCUNE ARGUMENTATION NE POURRA VALIDER LA CANDIDATURE DE WADE.
Ecrit par: BACHIR | 28/11 01:26PM

un seul choix
Je choisirai mon peuple a la place de ma famille.
Ecrit par: maxam | 28/11 11:57AM

Merci professeur
Merci professeur et félicitations Personnellement, j'avais fait la même lecture. Mais vous m'éclairez fort à propos sur la constitution revisée de 2001 qui déjà instituait la limitation des mandats (c'était le 1er mandat de Wade; le second commence en 2007. Par quel miracle pourrait-il briguer un autre mandat? Mame Medoune Mbengue Professeur de lettres
Ecrit par: medoune mbengue | 28/11 10:33AM

SAGE
Mr le professeur merci Le peuple sénégalais ne laissera jamais son honneur et son droit etre piétiner,si les institutions de la nation seront assez fortes pour défendre notre constitution , alors le peuple le fera a sa place. Le Droit au SENEGAL Sera pas Pure vanité car la force du l accompagnera
Ecrit par: CHERIF | 28/11 10:09AM

SAGE
Mr le professeur merci Le peuple sénégalais ne laissera jamais son honneur et son droit etre piétiner,si les institutions de la nation seront assez fortes pour défendre notre constitution , alors le peuple le fera a sa place. Le Droit au SENEGAL Sera pas Pure vanité car la force du l accompagnera
Ecrit par: CHERIF | 28/11 10:09AM

Quand la malhonnêteté et la mauvaise menace le Sénégal
Merci Professeur d'avoir dit de manière simple et si limpide des choses simples et claires. Il se trouve le camp au pouvoir fait preuve manifeste de malhonnêteté et de mauvaise foi pour garder le pouvoir et sauvegarder des intérêts. Que Dieu garde notre cher Sénégal. Pour cela soyons vigilants, intransigeants et prêts à la riposte.
Ecrit par: babacar ndiaye | 28/11 09:48AM

Fierte retrouvee
Merci de nous rappeler que tant peu soit il une personne peut faire la difference et cette contribution d'une facon limpide nous a eclaire. merci de m'avoir redonner la volonte de vouloir continuer a me battre pour notre tres cher Senegal et de continuer a croire...un peuple uni et debout est inarretable.
Ecrit par: makdio | 28/11 09:39AM

Objectivité
Quiconque de bonne foi peut attester votre objectité, après une lecture intégrale de l'article. C'est ces genres de réaction que notr pays ,notre continent a grandement besoin...j'aimeré avoir plus sur vous,sur votr personne,sur le prof que vous etes. je suis etudiant en maitriz de math appliquees et informatique à l'UGB de saint louis du Sunugal
Ecrit par: Université Gaston Berger | 28/11 08:17AM

panne africaine
merci professeur.. il faut aimer son pays avant d pretendre aimer son continent wade.. le manque de panafricains constitue la panne africaine.. j n regrette point mon africanité mais je regrette mon afrique monsieur le professseur des gens commme voous je dirais pas le senegal mais l'afrique en a besoin
Ecrit par: tidiane | 28/11 02:49AM

limpide
quelle belle demonstration!!!!!! .dans ce cas il ne peut y avoir de verites plurielles mais ,une et une seule ,la candidature de l actuel president est irrecevable . le president de la republique en fonction poursuit son mandat jusqu a son terme .toutes les autres dispositions de la presente constitution lui sont applicables .une phrase claire n a pas besoin d etre interpretee ,elle a besoin d etre lue par une personne qi comprend la langue dans laquelle elle a ete ecrite .wa salam .
Ecrit par: seck abdoul aziz milan | 27/11 11:30PM

FELICITATIONS
BONJOUR PROFESSEUR Merci et continue à nous éclairer. Fiers de toi a bientôt
Ecrit par: fall magatte | 27/11 11:21PM

Nom:

Email:

2 + 4 = ?

S'il vous plaît écrivez-dessus a somme de ces deux nombres entiers

Titre:

Commentaires:

Code: